Avis n° 2006-1008 du 28 septembre 2006 sur la décision tarifaire de France Télécom n° 2006056 relative à la commercialisation de l'offre tarifaire « Avantage Plus 5 » et à l'arrêt de commercialisation des offres « Avantage Proximité Plus », « Avantage National Plus 3 » et « Avantage International Plus

J.O. 268 du 19 novembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Avis n° 2006-1008 du 28 septembre 2006 sur la décision tarifaire de France Télécom n° 2006056 relative à la commercialisation de l'offre tarifaire « Avantage Plus 5 » et à l'arrêt de commercialisation des offres « Avantage Proximité Plus », « Avantage National Plus 3 » et « Avantage International Plus »

NOR : ARTT0600156V

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 36-7, L. 38-1 et D. 315 ;

Vu la décision no 2005-0571 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en date du 27 septembre 2005, portant sur la définition des marchés pertinents de la téléphonie fixe, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre ;

Vu le courrier de France Télécom reçu le 16 août 2006 ;

Vu les éléments d'information complémentaire apportés par France Télécom le 25 septembre 2006 ;

Après en avoir délibéré le 28 septembre 2006 ;

Conformément aux prescriptions de l'article D. 315 du code des postes et des communications électroniques et de la décision no 2005-0571 de l'Autorité, le dossier complet des tarifs des prestations soumis à communication préalable, comprenant les informations permettant de les évaluer ainsi que les éléments de l'offre correspondante, est transmis à l'ARCEP au moins trois semaines avant la date prévue pour leur mise en oeuvre.

En application des dispositions réglementaires précitées, l'Autorité dispose d'un délai de trois semaines pour s'opposer par une décision motivée à la mise en oeuvre de ces tarifs à compter de la date de réception du dossier complet.

I. - Objet de la décision tarifaire

I-1. Commercialisation d'une nouvelle offre

France Télécom envisage la commercialisation d'une offre tarifaire sur les communications destinée aux PME et aux grandes entreprises monosites : « Avantage Plus 5 ». Cette offre est disponible en métropole et dans les DOM, pour les clients titulaires de « Contrats Professionnels Présence », de « Contrats Pro Services » et/ou de « Contrats Professionnels Numéris ».

L'offre « Avantage Plus 5 » se compose de trois grilles de remises tarifaires distinctes :

- la grille « Avantage Proximité Plus 5 » ;

- la grille « Avantage National Plus 5 » ;

- la grille « Avantage International Plus 5 ».

Chacune de ces grilles permet au client l'ayant souscrite de bénéficier, sur une certaine assiette de communications, d'une remise sur le tarif de base (1) dont le niveau varie avec le volume mensuel de trafic.

La grille « Avantage Proximité Plus 5 » concerne les communications locales. Les clients qui la souscrivent bénéficient donc d'une remise sur le trafic local et cette remise est calculée à partir du volume de communications locales du client. La réduction accordée est comprise entre 27 %, pour un volume de trafic local mensuel engendrant une dépense comprise entre 75 et 350 EUR (2), et 37 %, pour une dépense mensuelle supérieure à 3 000 EUR.

La grille « Avantage National Plus 5 » concerne les communications nationales. La réduction accordée sur les communications nationales aux clients la souscrivant est comprise entre 46 %, pour un volume de trafic national mensuel engendrant une dépense comprise entre 75 et 350 EUR, et 54 %, pour une dépense mensuelle supérieure à 3 000 EUR.

La grille « Avantage International Plus 5 » concerne les communications internationales. Les clients qui la souscrivent bénéficient d'une remise sur le trafic international comprise entre 24 %, pour un volume de trafic international mensuel engendrant une dépense comprise entre 15 et 50 EUR, et 51 %, pour une dépense mensuelle supérieure à 4 000 EUR.

Les clients de l'offre « Avantage Plus 5 » peuvent choisir une à trois grilles de remises. Des frais de mise en service de 5 EUR HT sont perçus pour chaque grille tarifaire choisie et pour chacun des sites du client. Le prix d'abonnement mensuel à l'offre « Avantage Plus 5 » est de 25 EUR HT par site, quel que soit le nombre de grilles de remises souscrites.

I-2. Arrêts de commercialisation

France Télécom prévoit également d'arrêter la commercialisation d'autres grilles de remises tarifaires existantes : les offres « Avantage Proximité Plus », « Avantage Plus 3 » et « Avantage International Plus ».

II. - Analyse de l'Autorité

Dans le cadre du contrôle tarifaire, l'Autorité s'attache à vérifier que les offres tarifaires proposées par France Télécom sont réplicables par des opérateurs alternatifs efficaces. Pour s'assurer de la réplicabilité économique de l'offre « Avantage Plus 5 », elle a donc effectué des tests d'effet de ciseaux tarifaires. Ces tests ont fait apparaître qu'un opérateur alternatif efficace était a priori en mesure de proposer les mêmes grilles tarifaires, aux mêmes tarifs, et d'en dégager une marge raisonnable.

III. - Conclusion

Compte tenu des éléments d'analyses présentés supra, l'Autorité ne s'oppose pas à la mise en oeuvre des tarifs proposés par France Télécom et émet un avis favorable sur cette décision tarifaire.

Le présent avis sera transmis pour information à France Télécom et publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 septembre 2006.

Le président,

P. Champsaur

(1) Tarif entreprise ou tarif équilibre selon le choix du client. (2) Montants calculés à partir du tarif de base choisi par le client.